Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi de 1998 sur Edmundston
97Le paragraphe 20(3) de Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public ».
Loi de 1998 sur Edmundston
97Le paragraphe 20(3) de Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public ».