Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 95
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur le défenseur du consommateur
en matière d’assurances
95(1)Le paragraphe 7(3) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé.
95(2)Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ou devant la Commission des entreprises de service public en application du paragraphe 7(3) ».
Loi sur le défenseur du consommateur
en matière d’assurances
95(1)Le paragraphe 7(3) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé.
95(2)Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ou devant la Commission des entreprises de service public en application du paragraphe 7(3) ».