Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Loi sur les compagnies
94Le paragraphe 57(2) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Commission des entreprises de service public » et son remplacement par « le directeur général de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ».
Loi sur les compagnies
94Le paragraphe 57(2) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Commission des entreprises de service public » et son remplacement par « le directeur général de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ».