Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 93
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l’assainissement de l’environnement
93L’alinéa 15.2(1)e) de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des dispositions de la Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « des dispositions de la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ».
Loi sur l’assainissement de l’environnement
93L’alinéa 15.2(1)e) de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des dispositions de la Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « des dispositions de la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ».