Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 92
Versions de la disposition

Texte intégral
Recouvrement des frais du Procureur général - disposition transitoire
92Nonobstant le paragraphe 96(31), l’article 137 de la Loi sur l’électricité continue de s’appliquer quant aux frais du Procureur général jusqu’à ce qu’à la fin de toute audience à laquelle il participe ou a participé avant l’entrée en vigueur du présent article.
Recouvrement des frais du Procureur général - disposition transitoire
92Nonobstant le paragraphe 96(31), l’article 137 de la Loi sur l’électricité continue de s’appliquer quant aux frais du Procureur général jusqu’à ce qu’à la fin de toute audience à laquelle il participe ou a participé avant l’entrée en vigueur du présent article.