Recouvrement de frais -
Loi de 2005 sur les pipelines 91La Commission peut pour les fins de la Loi de 2005 sur les pipelines, recouvrer ses frais de démarrage selon la définition qu’en donne cette loi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, en fixant la cotisation des titulaires de permis et de licences délivrés en vertu de cette loi pour la période déterminée par la Commission et elle les remet au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.
Recouvrement de frais -
Loi de 2005 sur les pipelines 91La Commission peut pour les fins de la Loi de 2005 sur les pipelines, recouvrer ses frais de démarrage selon la définition qu’en donne cette loi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, en fixant la cotisation des titulaires de permis et de licences délivrés en vertu de cette loi pour la période déterminée par la Commission et elle les remet au ministre des Finances.