Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Décisions, ordonnances et autres
90Toute décision, toute ordonnance, toute licence, tout permis, toute règle, tout règlement et toute directive de la Commission des entreprises de service public demeurent en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur tout comme s’ils émanaient de la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.