9(1)Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

9(2)En cas de vacance d’un poste de membre de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut la combler en nommant une personne pour le reste du mandat du membre à remplacer.

9(3)Nonobstant le paragraphe (2), en cas de vacance du poste de président ou de vice-président, le lieutenant-gouverneur en conseil peut la combler en nommant une personne pour dix ans dans le cas du poste de président ou sept ans dans le cas du vice-président.