Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Employés restent en poste
88Chaque personne employée par la Commission des entreprises de service public immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article reste en poste auprès de la Commission de l’énergie et des services publics.