Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Recours judiciaire
87Toute action, toute poursuite ou toute autre instance dans laquelle la Commission des entreprises de service public est partie et qui immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est devant les tribunaux peut être poursuivie par la Commission de l’énergie et des services publics tout comme s’il s’agissait de la Commission des services publics.