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E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Transfert des biens et des obligations

86Tous les droits et les biens appartenant à la Commission des entreprises de service public ainsi que ses obligations sont transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

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