Renvois à la Commission des entreprises de service public
84Lorsque dans une loi, autre que la présente loi, une règle, une ordonnance, un arrêté, un règlement administratif, une entente ou tout autre instrument ou document, renvoi à la Commission des entreprises de services public est fait, ce renvoi vaut à moins que le contexte n’indique autrement, renvoi à la Commission des services publics du Nouveau-Brunswick.