Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Serment d’entrée en fonction
8(1)Avant d’entrer en fonction, le président, le vice-président ainsi que les autres membres de la Commission, doivent prêter devant une personne autorisée à le recevoir, le serment d’entrée en fonction ou l’affirmation suivante :
Moi, ______________________ , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mes capacités et de mon habileté, les fonctions qui me sont conférées par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics (ou de toute autre loi de la législature) comme _________________. (Dans le cas du serment ajouter « Que Dieu me soit en aide ».
8(2)Le serment ou l’affirmation en la forme prescrite au paragraphe (1) doit être déposé auprès du ministre.