Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Fourniture de certificats et de copies à la Commission
79Le ministre et tout autre ministre du gouvernement du Nouveau-Brunswick, Service Nouveau-Brunswick, une corporation de la Couronne ou toute autre mandataire de la province doit fournir à la Commission les certificats, les copies certifiées de documents que cette dernière lui demande par écrit et ce, gratuitement; elle peut en outre, consulter les registres publics de Services Nouveau-Brunswick gratuitement.