78(1)Est recevable à titre de preuve prima facie du document original, la copie d’une règle, d’une ordonnance, d’un ordre, d’une directive, d’une décision ou d’un rapport fait ou donné par la Commission si celle-ci est présentée comme étant une copie certifiée par le président ou vice-président de la Commission sans qu’il faille prouver la signature ou la nomination de cette personne.

78(2)Tout document censé être certifié par le président ou le vice-président comme copie de tout document ou de tout extrait de document déposé auprès de la Commission, est recevable à titre de preuve prima facie établissant que le document original a été ainsi déposé, et qu’il a été reçu ou signé comme mentionné dans la copie certifiée, sans qu’il faille prouver la signature ou la nomination de cette personne.