Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 76
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Texte intégral
Pouvoirs de réglementation de la Commission
76(1)La Commission peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :
a) fixer la procédure à suivre pour toutes les instances de la Commission;
b) régir tout autre aspect qui permet de réaliser les objets de la présente partie, et lorsque ces règlements sont approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, ils ont force de loi.
76(2)Un règlement de la Commission entre en vigueur lors de sa publication dans la Gazette Royale.