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E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Contrats existants et compétence de la Commission

72La compétence de la Commission attribuée par la présente partie peut être exercée nonobstant tout contrat existant ou toute entente ou toute loi de l’Assemblée législative.

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