Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Cessation des services
71(1)L’entreprise de service public peut cesser de fournir les services ou l’alimentation au client qui néglige ou refuse d’en payer le prix ou qui néglige ou refuse de payer la location du compteur ou d’un autre article.
71(2)En pareils cas, les employés de l’entreprise de service public peuvent, sur préavis de vingt-quatre heures, entrer dans l’établissement de cette personne entre 9 h et 16 h, enlever et emporter le compteur, les accessoires et autres biens appartenant à l’entreprise de service public, et débrancher les tuyaux, fils, montures ou autres installations, qu’ils lui appartiennent ou non, des tuyaux ou fils principaux de l’entreprise de service public.