69(1)La Commission peut ordonner qu’une entreprise de service public offre ses services dans une région qui n’est pas déjà desservie et selon les modalités et les conditions qu’elle estime être justes.

69(2)L’ordonnance rendue aux termes du présent article doit tenir compte du taux de rendement qui doit être raisonnable vu l’investissement.

69(3)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut être rendue qu’après une audience.