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E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ordonnance - modalités et conditions

66Toute ordonnance de la Commission rendue en vertu de la partie loi est assortie des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires à l’intérêt public.

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