Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision de la Commission
65À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit :
a) elle approuve les tarifs si elle est convaincue qu’ils sont justes et raisonnables ou, si elle n’en est pas convaincue, elle établit les tarifs qu’elle juge justes et raisonnables;
b) elle fixe le moment auquel tout changement entre en vigueur.
Décision de la Commission
65À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit :
a) elle approuve les tarifs si elle est convaincue qu’ils sont justes et raisonnables ou, si elle n’en est pas convaincue, elle établit les tarifs qu’elle juge justes et raisonnables;
b) elle fixe le moment auquel tout changement entre en vigueur.