Versions de la disposition

Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fardeau de la preuve

63Dans une demande d’approbation de tarifs, il incombe au demandeur de prouver que les changements demandés sont justifiés.

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