Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Avis d’audience
62Sauf lorsque la Commission en décide autrement, un avis d’audience de la demande d’un changement de tarifs est donné pendant au moins vingt jours, dans un ou plusieurs journaux de la façon indiquée par la Commission ou par tout autre moyen indiqué par elle.
2023, ch. 6, art. 3
Avis d’audience
62Sauf lorsque la Commission en décide autrement, un avis d’audience de la demande d’un changement de tarifs est donné pendant au moins vingt jours, dans un ou plusieurs journaux de la façon indiquée par la Commission et par tout autre moyen indiqué par elle.