Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Audience sur le changement au tarif
61Lorsque la Commission reçoit une demande de changement au tarif elle doit tenir une audience et procéder selon ce qui est prévu à l’article 62.