Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Changements au tarif
60L’entreprise de service public qui désire changer ses tarifs ou établir un tarif pour un nouveau service, doit faire une demande d’approbation à la Commission quant au changement ou à la fourniture du service.