Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Expiration du mandat
6Lorsqu’un membre démissionne ou si son mandat expire, il peut, si le président lui en fait la demande, demeurer en poste pour accomplir et finir ses tâches et exercer ses responsabilités et pouvoirs relativement à quoique ce soit qui émane d’une instance à laquelle il a participé comme membre de la Commission.