Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Inamovibilité
2013, ch. 29, art. 6
5.3Le mandat de chacun des membres de la Commission est donné à titre inamovible sauf révocation motivée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2013, ch. 29, art. 6