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E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

58Une entreprise de service public doit déposer auprès de la Commission des indicateurs lesquels doivent montrer les grilles tarifaires pour les services qu’elle offre. Ces indicateurs peuvent être consultés par le public.

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