Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Documents comptables
56(1)Toute entreprise de service public est tenue de faire ce qui suit :
a) tenir des livres, des relevés, des registres et des comptes qui aide à avoir une assez bonne compréhension de ses activités;
b) tenir des comptes provisionnés pour la dépréciation, l’amortissement et l’épuisement des ressources selon les principes comptables généralement reconnus.
56(2)Une entreprise de service public ne peut changer de façon importante ses pratiques comptables visées au paragraphe (1) sans avoir au préalable obtenu l’approbation de la Commission.