Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 53
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Texte intégral
Définitions
53Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie.
« aiguillage ferroviaire » Manœuvres pour aiguiller le trafic ferroviaire en le faisant passer des lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer.(interswitch)
« droits » Droit, taux et frais demandés ou allocation donnée par une entreprise de service public pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public.(tolls)
« droits de circulation » Droits qu’a une compagnie de chemin de fer de faire circuler et d’exploiter ses trains sur les lignes ou une partie des lignes d’une autre compagnie de chemin de fer.(running rights)
« entreprise de service public » Signifie (public utility )
a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
b) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
c) lorsque précisée par les règlements, tout gouvernement local à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
d) lorsque précisée par les règlements, tout gouvernement local à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
e) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distribution d’électricité municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou qui distribue de l’électricité;
f) une entreprise de distribution d’électricité municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou distribue de l’électricité si le bloc de contrôle dans cette entreprise est détenu par une personne autre que la municipalité desservie par l’entreprise.
« gouvernement local » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la Loi sur la gouvernance locale.(local government)
« interconnexion » Raccordement entre les lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer.(interconnect)
« système de distribution de gaz » A le sens que lui donne la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.(gas distribution system)
« tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public.(tariff)
2007, ch. 34, art. 13; 2011, ch. 56, art. 9; 2013, ch. 29, art. 10; 2017, ch. 20, art. 64
Définitions
53Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie.
« aiguillage ferroviaire » Manœuvres pour aiguiller le trafic ferroviaire en le faisant passer des lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer.(interswitch)
« droits » Droit, taux et frais demandés ou allocation donnée par une entreprise de service public pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public.(tolls)
« droits de circulation » Droits qu’a une compagnie de chemin de fer de faire circuler et d’exploiter ses trains sur les lignes ou une partie des lignes d’une autre compagnie de chemin de fer.(running rights)
« entreprise de service public » Signifie (public utility )
a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
b) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
c) lorsque précisée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
d) lorsque précisée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
e) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distribution d’électricité municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou qui distribue de l’électricité;
f) une entreprise de distribution d’électricité municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou distribue de l’électricité si le bloc de contrôle dans cette entreprise est détenu par une personne autre que la municipalité desservie par l’entreprise.
« interconnexion » Raccordement entre les lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer.(interconnect)
« système de distribution de gaz » A le sens que lui donne la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.(gas distribution system)
« tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public.(tariff)
2007, ch. 34, art. 13; 2011, ch. 56, art. 9; 2013, ch. 29, art. 10
Définitions
53Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie.
« aiguillage ferroviaire » Manœuvres pour aiguiller le trafic ferroviaire en le faisant passer des lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (interswitch)(interswitch)
« droits » Droit, taux et frais demandés ou allocation donnée par une entreprise de service public pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public. (toll)(tolls)
« droits de circulation » Droits qu’a une compagnie de chemin de fer de faire circuler et d’exploiter ses trains sur les lignes ou une partie des lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (running rights)(running rights)
« entreprise de service public » Signifie (public utility )
a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
b) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
c) lorsque précisée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
d) lorsque précisée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
e) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distribution d’électricité municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou qui distribue de l’électricité.
« interconnexion » Raccordement entre les lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (interconnect)(interconnect)
« système de distribution de gaz » A le sens que lui donne la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.(gas distribution system)
« tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public. (tariff)(tariff)
2007, c.34, art.13; 2011, c.56, art.9
Définitions
53Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie.
« aiguillage ferroviaire » Manœuvres pour aiguiller le trafic ferroviaire en le faisant passer des lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (interswitch)(interswitch)
« droits » Droit, taux et frais demandés ou allocation donnée par une entreprise de service public pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public. (toll)(tolls)
« droits de circulation » Droits qu’a une compagnie de chemin de fer de faire circuler et d’exploiter ses trains sur les lignes ou une partie des lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (running rights)(running rights)
« entreprise de service public » Selon ce qui suit :(public utiliy)
a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou de gaz naturel ou de tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
b) lorsque nommée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale, à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou de gaz naturel, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
c) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distribution d’électricité selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou qui distribue de l’électricité; (public utility)
« interconnexion » Raccordement entre les lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (interconnect)(interconnect)
« tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public. (tariff)(tariff)
2007, c.34, art.13
Définitions
53Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie.
« aiguillage ferroviaire » Manœuvres pour aiguiller le trafic ferroviaire en le faisant passer des lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (interswitch)(interswitch)
« droits » Droit, taux et frais demandés ou allocation donnée par une entreprise de service public pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public. (toll)(tolls)
« droits de circulation » Droits qu’a une compagnie de chemin de fer de faire circuler et d’exploiter ses trains sur les lignes ou une partie des lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (running rights)(running rights)
« entreprise de service public » Selon ce qui suit :(public utiliy)
a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour la production, le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou de gaz naturel ou de tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
b) lorsque nommée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale, à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour la production, le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou de gaz naturel, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites;
c) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distribution d’électricité selon la définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui produit ou qui distribue de l’électricité; (public utility)
« interconnexion » Raccordement entre les lignes d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre compagnie de chemin de fer. (interconnect)(interconnect)
« tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d’un service par une entreprise de service public. (tariff)(tariff)