48(1)Lorsque la Commission est tenue par une loi quelconque de tenir une audience, elle doit en aviser le ministre de la Justice et de la Consommation et lui fournir des copies des documents pertinents à la demande de ce dernier.

48(2)Le ministre de la Justice et de la Consommation peut mandater une personne pour agir comme intervenant public pour toute audience de la Commission. Les limites du mandat sont déterminées par le ministre de la Justice et de la Consommation.

48(3)L’intervenant mandaté par le ministre de la Justice et de la Consommation a droit de comparaître devant la Commission.

48(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération de l’intervenant public et fixer le barème pour le remboursement de ses dépenses effectuées dans l’exercice de son mandat.