Versions de la disposition

Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

2023, ch. 6, art. 3

47La Commission peut exiger de quiconque un cautionnement pour frais qu’elle estime raisonnable.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Frais et dépens

47La Commission peut exiger de quiconque un cautionnement pour frais qu’elle estime raisonnable.

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