Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision écrite et motivée
46(1)Une décision définitive de la Commission doit comprendre :
a) les faits admis;
b) les conclusions de fait;
c) les conclusions de droit qui découlent des éléments mentionnés aux alinéas a) et b).
46(2)La Commission fait publier sa décision définitive dans un délai de soixante jours après l’avoir rendue.
2007, ch. 34, art. 9; 2023, ch. 6, art. 3
Décision écrite et motivée
46(1)Une décision définitive de la Commission doit comprendre :
a) les faits admis;
b) les conclusions de fait;
c) les conclusions de droit qui découlent des éléments mentionnés aux alinéas a) et b).
46(2)La Commission fait publier sa décision définitive dans un délai de 30 jours après l’avoir rendue.
2007, ch. 34, art. 9
Décision écrite et motivée
46(1)Une décision définitive de la Commission doit comprendre :
a) les faits admis;
b) les conclusions de fait;
c) les conclusions de droit qui découlent des éléments mentionnés aux alinéas a) et b).
46(2)La Commission fait publier sa décision définitive dans un délai de 30 jours après l’avoir rendue.
2007, c.34, art.9
Décision écrite et motivée
46(1)Une décision définitive de la Commission doit comprendre :
a) les faits admis;
b) les conclusions de fait;
c) les conclusions de droit qui découlent des éléments mentionnés aux alinéas a) et b).
46(2)La Commission fait publier sa décision définitive dans un délai de deux semaines après l’avoir rendue.