Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Prise d’effet d’une ordonnance
45Chaque ordonnance de la Commission prend effet à la date à laquelle elle est rendue à moins qu’une autre date ne soit indiquée dans l’ordonnance.