Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Commission peut réviser ou annuler ses ordonnances
43La Commission peut réexaminer toute ordonnance qu’elle a rendue et la réviser, l’annuler ou la modifier si elle l’estime indiqué.
2023, ch. 6, art. 3
Commission peut réviser ou annuler ses ordonnances
43La Commission peut réviser, annuler ou modifier une ordonnance qu’elle a rendue.