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E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

41La Commission peut rendre une ordonnance ex parte provisoire; toutefois, l’ordonnance ex parte ne peut être en vigueur plus longtemps que la Commission estime nécessaire pour pouvoir statuer sur le cas selon sa procédure normale.

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