Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 40
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Texte intégral
Ordonnances provisoires
40(1)La Commission peut, dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie ou sur demande, rendre une ordonnance provisoire si elle le juge à propos et elle peut l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées.
40(2)Lorsque l’ordonnance provisoire est différente de l’ordonnance définitive, la Commission peut donner des directives.
40(3)Abrogé : 2013, ch. 7, art. 158
2007, ch. 34, art. 8; 2013, ch. 7, art. 158; 2023, ch. 6, art. 3
Ordonnances provisoires
40(1)La Commission peut, dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, rendre une ordonnance provisoire si elle le juge à propos et elle peut l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées.
40(2)Lorsque l’ordonnance provisoire est différente de l’ordonnance définitive, la Commission peut donner des directives.
40(3)Abrogé : 2013, ch. 7, art. 158
2007, ch. 34, art. 8; 2013, ch. 7, art. 158
Ordonnances provisoires
40(1)La Commission peut, dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, rendre une ordonnance provisoire si elle le juge à propos et elle peut l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées.
40(2)Lorsque l’ordonnance provisoire est différente de l’ordonnance définitive, la Commission peut donner des directives.
40(3)Abrogé : 2013, c.7, art.158
2007, c.34, art.8; 2013, c.7, art.158
Ordonnances provisoires
40(1)La Commission peut, dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, rendre une ordonnance provisoire si elle le juge à propos et elle peut l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées.
40(2)Lorsque l’ordonnance provisoire est différente de l’ordonnance définitive, la Commission peut donner des directives.
40(3)L’article 104 de la Loi sur l’électricité ne s’applique pas à une ordonnance provisoire rendue par la Commission relativement à des frais, taux ou droits.
2007, c.34, art.8
Ordonnances provisoires
40Au lieu de rendre définitive une ordonnance en première instance, la Commission peut rendre une ordonnance provisoire et donner d’autres directives pour trancher l’affaire dont elle est saisie.