Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Ordonnances suite à une demande
39Sur réception d’une demande et après avoir pris en considération la preuve recueillie à l’audience ou pendant une enquête, la Commission peut rendre une ordonnance accueillant la demande en tout ou en partie. Elle peut, par ailleurs, rendre une ordonnance conditionnelle ou accorder des mesures de redressement complémentaires ou autres en plus ou en remplacement de ce qui fait l’objet de la demande, à tous égards et de façon aussi complète que si la demande vise à obtenir ces mesures de redressement partielles, complémentaires ou autres.