Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles de procédure
38Lors d’une enquête, d’une audience ou alors lorsqu’elle se penche sur une demande ou qu’elle tranche toute question qui relève de sa compétence, la Commission doit faire ce qui suit :
a) elle détermine sa propre procédure et peut donner des directives concernant la procédure qu’elle estime indiquée dans les circonstances;
b) elle peut demander à quiconque et exiger de quiconque de colliger des éléments de preuve ou préparer des études pertinentes et ancillaires par rapport aux questions qui relèvent de sa compétence;
c) elle doit faire preuve d’équité procédurale à l’égard de toutes les personnes concernées.