36(1)La Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions de droit ou de fait.

36(2)Lorsqu’elle est appelée à trancher une question de fait, la Commission n’est pas liée par les conclusions ou les jugements des tribunaux, lesquels sont cependant admissibles devant elle à titre de preuve prima facie.

36(3)La Commission a compétence pour entendre et trancher toute question de fait nonobstant le fait qu’une instance qui porte sur la même question de fait est pendante devant une cour.