Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Recueil de témoignage lors d’une enquête
33La Commission peut, dans le cadre d’une enquête prévue par la présente loi ou toute autre loi, faire en sorte que les témoignages de personnes résidant à l’intérieur ou l’extérieur de la province soient recueillis de la manière prescrite par la loi pour des affaires semblables devant la Cour du Banc du Roi.
2023, ch. 17, art. 73
Recueil de témoignage lors d’une enquête
33La Commission peut, dans le cadre d’une enquête prévue par la présente loi ou toute autre loi, faire en sorte que les témoignages de personnes résidant à l’intérieur ou l’extérieur de la province soient recueillis de la manière prescrite par la loi pour des affaires semblables devant la Cour du Banc de la Reine.