Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Services des experts
30(1)Le président peut retenir les services d’un expert professionnel, technique ou autres ou de toute personne afin de conseiller la Commission à n’importe quel sujet et selon les modalités et les conditions que la Commission estime être appropriées.
30(2)La Commission peut par ordonnance décider qui devra supporter les frais et les dépenses des personnes engagées comme experts.