Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Prorogation de la Commission
3La Commission des entreprises de service public créée aux termes de l’article 2 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est prorogée sous le nom de Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.
2007, ch. 34, art. 3
Prorogation de la Commission
3La Commission des entreprises de service public créée aux termes de l’article 2 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est prorogée sous le nom de Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.
2007, c.34, art.3
Prorogation de la Commission
3La Commission des entreprises de service public créée aux termes de l’article 2 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est prorogée sous le nom de Commission de l’énergie et des services publics.