Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Incapacité d’agir d’un membre - atteinte au quorum
27En cas d’incapacité, de retraite, de démission ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience et ce que la décision ait été rendue ou non :
a) le président peut charger un autre membre de le remplacer jusqu’à la fin de l’audience et participer à la prise de décision;
b) dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants, s’ils sont unanimes, peuvent prononcer la décision comme si le quorum était atteint.
2007, ch. 34, art. 7; 2023, ch. 6, art. 3
Incapacité d’agir d’un membre - atteinte au quorum
27En cas d’incapacité ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience et ce que la décision ait été rendue ou non :
a) le président peut charger un autre membre de le remplacer jusqu’à la fin de l’audience et participer à la prise de décision;
b) dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants, s’ils sont unanimes, peuvent prononcer la décision comme si le quorum était atteint.
2007, ch. 34, art. 7
Incapacité d’agir d’un membre - atteinte au quorum
27En cas d’incapacité ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience et ce que la décision ait été rendue ou non :
a) le président peut charger un autre membre de le remplacer jusqu’à la fin de l’audience et participer à la prise de décision;
b) dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants, s’ils sont unanimes, peuvent prononcer la décision comme si le quorum était atteint.
2007, c.34, art.7
Incapacité d’agir d’un membre - atteinte au quorum
27En cas d’incapacité ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience et ce que la décision ait été rendue ou non :
a) le président peut charger un autre membre de le remplacer jusqu’à la fin de l’audience et participer à la prise de décision;
b) dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants, s’ils sont unanimes, peuvent prononcer la décision comme si le quorum était atteint.