Attributions de la Commission
23(1)La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ainsi que par toute autre loi de l’Assemblée législative, notamment par les lois suivantes :
a)
la
Loi sur l’électricité;
a.1)
les lois visées à la définition de « législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs » figurant à l’article 1;
b)
la
Loi de 1999 sur la distribution du gaz;
b.1)
la
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers;
c)
la
Loi de 2005 sur les pipelines;
c.1)
la
Loi sur les mines;
d)
la
Loi sur les transports routiers.
23(2)La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2007, ch. 34, art. 6; 2023, ch. 6, art. 3