Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Vérification
21(1)La Commission nomme un vérificateur chargé de la vérification de ses livres comptables et de ses opérations financières pour chaque année financière.
21(2)La Commission fournit au ministre une copie du rapport de vérification dans les deux semaines après l’avoir reçu du vérificateur.