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Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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20L’année financière de la Commission débute le 1er avril d’une année pour se terminer le 31 mars de l’année suivante.

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