Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Incompatibilité
2Sauf disposition contraire de l’article 72, en cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.
2007, ch. 34, art. 2
Incompatibilité
2Sauf disposition contraire de l’article 72, en cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.
2007, c.34, art.2
Incompatibilité
2En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.