Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Bureaux de la Commission
19Le bureau principal de la Commission est situé dans la cité appelée The City of Saint John, cependant il lui est loisible de siéger ailleurs lorsqu’elle le juge opportun.
2023, ch. 6, art. 3
Bureaux de la Commission
19Les bureaux de la Commission sont situés dans la cité appelée The City of Saint John, cependant il lui est loisible de siéger ailleurs lorsqu’elle le juge opportun.