Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceau officiel
18(1)La Commission a un sceau officiel et est admis d’office.
18(2)L’omission d’apposer le sceau à une décision, une ordonnance, un règlement ou un arrêté de la Commission ne porte pas atteinte à sa validité.